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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Clémence Nayrac
3 août 2023 à 08h25
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L'obligation de dématérialisation des prescriptions entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024, avec une mise en œuvre progressive par l'ensemble des acteurs. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 18 novembre 2020 qui fixe le principe de la dématé…