13h55
Nomination
Olivier Wigniolle reste président de la fédération des résidences séniors Silvita
Le taux directeur des Ehpad ne peut pas être plafonné sur l'indice de référence des loyers
Dans un jugement du 20 juillet, le Conseil d'État rejette toute faute de l'État dans l'établissement du taux de revalorisation des prix des Ehpad. Celui-ci ne peut pas être contraint par l'indice de référence des loyers locatifs.
Par Agathe Moret
11 août 2023 à 10h16
Le 28 février dernier, l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en Ehpad a saisi le Conseil d'État. Sa demande : annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant le taux directeur des Ehpad non habilités à l'aide sociale pour 2023. Le…
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