17h43
Article
La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
Un décret détaille la mise en œuvre des sanctions financières dans le médico-social
L'arsenal réglementaire autour des contrôles administratifs des structures médico-sociales s'étoffe. Un décret publié ce 11 août entérine les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et sanctions financières.
Par Agathe Moret
11 août 2023 à 13h00
Entériné dans la foulée du scandale Orpéa, le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux a fait évoluer la législation à la faveur du renforcemen…
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