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Disparition
Le décès de Dominique Libault émeut le monde de la protection sociale et de l'autonomie
Un mandataire à la protection des majeurs n'exerce pas de mission d'aide à domicile
Quand bien même il exerce des missions d'aide à la gestion du budget familial, un service mandataire à la protection des majeurs n'est pas un service d'aide à domicile. C'est ce qu'indique la Cour de cassation dans une décision du 28 septembre.
Par Cécile Rabeux
10 octobre 2023 à 08h22
Un service mandataire à la protection des majeurs n'est pas un service d'aide à domicile et ne peut se prévaloir de l'exonération des charges patronales. La Cour de cassation a rendu une décision en ce sens le 28 septembre. L'affaire oppose une association…
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