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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est acté au Parlement
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale va être transféré vers les juridictions administratives de droit commun. La mesure a finalement été inscrite directement dans le projet de loi de programmation du ministère de la Justice.
Par Cécile Rabeux
13 octobre 2023 à 08h46
Avec la validation en commission mixte paritaire du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, le Parlement a tranché. Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale va bien être transféré aux juridictions…
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