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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
PLFSS 2024
Les députés amendent puis rejettent le texte en commission
Après plusieurs heures d'échanges et de débats nourris sur les différents articles, les députés de la commission des affaires sociales ont enrichi le projet de loi du Gouvernement avant de finalement le rejeter dans son ensemble. Le résultat de cet examen laisse présager un recours au 49.3 pour assurer le vote du texte en séance publique.
Par Jérôme Robillard
20 octobre 2023 à 15h49
"Ces votes nous conduisent à une impasse [...]. Sur le fond, il nous montre qu'un débat constructif ne sert à rien. Je souhaite que le 49.3 arrive très vite puisque…
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