17h41
Article
Les dispositifs d'amélioration des parcours des âgés se structurent en Occitanie
La Cour de justice européenne précise les conditions d'accès des patients à leur dossier
Gratuité de la diffusion, motifs d'accès, données concernées… La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt sur les conditions dans lesquelles un patient peut accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier médical, en vertu du règlement général européen de protection des données.
17 novembre 2023 à 15h43
Dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur les articles 12, 15 et 23 du règlement général européen de protection des données (RGPD) …
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