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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
21 novembre 2023 à 10h35
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Les nouveaux seuils pour les marchés publics de fournitures, de services et de travaux ainsi que pour les contrats de concession ont été arrêtés par la Commission européenne. Les États membres se sont vu communiquer les projets de règlements délégués et les seuils ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le …
