L'examen de la proposition de loi Bien vieillir reprend autour de l'aide à domicile

Sept mois après la suspension de son examen, la proposition de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir fait son retour à l'Assemblée nationale. Quelques jours avant, le 17 novembre, la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé s'est engagée à présenter une loi de programmation sur le grand âge, ce qui n'a pas manqué de faire réagir les députés, notamment sur l'articulation de ces deux textes. "La loi de programmation constituera la fondation de notre politique en la matière, a-t-elle déclaré dans l'hémicycle. Je comprends qu'il puisse vous sembler étrange que nous posions des briques avant de poser les fondations mais si lesdites briques permettent d'avancer et d'améliorer la situation des professionnels comme des usagers, il serait dommage de s'en priver."

Ce 20 novembre, les débats ont repris là où ils s'étaient arrêtés en avril, autour de l'article 7 et de la création d'une aide financière annuelle pour les départements soutenant la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Cette mesure "concrétise un engagement de l'État", avec une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires, a rappelé Aurore Bergé. "Nous ne pouvons pas laisser ces professionnels payer pour avoir le droit de travailler, comme c'est actuellement le cas avec parfois des frais de carburant s'élevant à 2 000 euros par an." Lors des débats, cette aide a été élargie mais aussi conditionnée.

Financement des temps d'échange

Le Gouvernement, la rapporteuse du texte Annie Vidal (Renaissance, Seine-Maritime) mais aussi un groupe de députés Renaissance ont déposé des amendements communs pour ouvrir cette aide aux départements qui financent les temps collectifs d'échange entre professionnels de l'aide à domicile. Contre l'avis de l'exécutif cette fois, les parlementaires ont choisi de réserver ce soutien financier aux collectivités qui permettent que le temps de déplacement pris en charge comme du temps de travail effectif, passe de moins de quinze minutes à moins de trente minutes, et finançant l'indemnité kilométrique a minima à 45 centimes du kilomètre (amendement n° 994). Pour la ministre, ces conditions cumulatives reviennent à "dire aux départements que nous ne travaillons plus avec eux mais contre eux". Elle plaidait à l'inverse pour davantage de souplesse laissée aux collectivités. "Certains départements choisiront de revaloriser les indemnités kilométriques, d'autres se doteront de flottes de véhicules. Il n'existe pas de réponse unique." Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés, Essonne) à l'inverse a soutenu ces conditions, les qualifiant d'"aiguillons puissants pour que la réforme globale des services d'aide à domicile soit menée à bien".

Expérimenter de nouveaux modes de tarification

Toujours dans le champ de l'aide à domicile, plusieurs députés ont adopté une série d'amendements, coconstruits en amont de la reprise des discussions de la loi Bien vieillir, permettant l'ouverture d'une expérimentation à compter du 1^er janvier 2024. Les départements volontaires pourront ainsi sortir de la tarification horaire, qualifiée de "délétère" par Aurore Bergé, pour proposer des dotations forfaitaires hors contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. De même, cette démarche permettra aux collectivités d'accorder, en lieu et place de la dotation qualité, une dotation populationnelle "visant spécifiquement à l'amélioration de l'amplitude et de la continuité de la prise en charge", précise l'exposé des motifs.

En parallèle, la ministre a annoncé son souhait de confier la rédaction du rapport sur modalités de financement de l'offre de soutien à domicile, prévu à l'article 8, à "deux députés de la majorité et deux députés de l'opposition, ainsi que deux présidents de département". Elle souhaite lancer cette mission immédiatement après l'adoption de la loi, "pour une durée d'au maximum trois à six mois". Ce travail conjoint devra être conduit avec le soutien de l'État et des inspections, en particulier l'Inspection générale des affaires sociales. Et ce, afin "d'appliquer rapidement les recommandations" qui seront énoncées.