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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Un médecin ou psychologue ne peut pas expertiser un mis en examen en visioconférence
La Cour de cassation signale que les médecins ou psychologues chargés d'expertiser une personne mise en examen, un témoin assisté ou la partie civile ne peuvent pas recourir à la visioconférence pour procéder à cet examen.
Par Caroline Cordier
24 novembre 2023 à 11h37
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 22 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité de l'utilisation de la visioconférence au cours des expertises médicales ou psychologiques. Dans une note explicative (à télécharger ci-dessous), la Cour…
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