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Droit

Deux décrets toilettent la réforme de certaines autorisations


Mis à jour le
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L'intégration de la nouvelle réglementation des autorisations de certaines activités hospitalières incite le ministère de la Santé à publier deux nouveaux décrets pour adapter les textes actuels des soins critiques et de la psychiatrie notamment.

Information mise à jour: deux décrets sont publiés le 30décembre du Journal officiel pour ajuster la réforme des autorisations. Le premier porte sur les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer,…

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