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La polyclinique de Pau obtient un sursis au tribunal mais son avenir inquiète
Le Conseil d'État confirme la légalité du décret sur les fonds de compensation du handicap
Le Conseil d'État a statué sur l'amélioration du fonds de compensation telle que prévue par le décret du 25 avril 2022. APF France handicap et Handi-social, à l'origine de la saisine, estiment ces dispositions contraires au principe d'égalité.
Par Agathe Moret
4 janvier 2024 à 15h29
L'État a-t-il excédé son pouvoir en faisant dépendre le plafonnement du reste à charge des frais de compensation du handicap aux revenus du foyer fiscal de référence et en accordant ces aides dans la limite des plafonds disponibles ? Non, estime le Conseil …
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