Le Conseil d'État a statué sur l'amélioration du fonds de compensation telle que prévue par le décret du 25 avril 2022. APF France handicap et Handi-social, à l'origine de la saisine, estiment ces dispositions contraires au principe d'égalité.L'État a-t-il excédé son pouvoir en faisant dépendre le plafonnement du reste à charge des frais de compensation du handicap aux revenus du foyer fiscal de référence et en accordant ces aides dans la limite des plafonds disponibles? Non, estime le Conseil…