16h08
Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
Le Conseil d'État confirme la légalité du décret sur les fonds de compensation du handicap
Le Conseil d'État a statué sur l'amélioration du fonds de compensation telle que prévue par le décret du 25 avril 2022. APF France handicap et Handi-social, à l'origine de la saisine, estiment ces dispositions contraires au principe d'égalité.
Par Agathe Moret
4 janvier 2024 à 15h29
L'État a-t-il excédé son pouvoir en faisant dépendre le plafonnement du reste à charge des frais de compensation du handicap aux revenus du foyer fiscal de référence et en accordant ces aides dans la limite des plafonds disponibles ? Non, estime le Conseil …
Découvrez Hospimedia pendant 7 jours, c’est gratuit et sans engagementVous avez déjà un compte ? Se connecter
Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours
Le média en ligne indépendant des décideurs de la santé
La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.
Une édition synthétique envoyée chaque matin par email et un site mis à jour en temps réel.
Des contenus professionnalisants sur plus de 30 thématiques
Un accompagnement des managers et des gestionnaires dans leurs prises de décisions depuis plus de 20 ans.
