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BO Santé du 1er au 15 juin 2026
La justice précise en appel le taux de TVA applicable aux services à domicile mandataires
La cour administrative d'appel de Versailles se prononce sur le taux de TVA applicable aux services à domicile qui exercent en mode mandataire. Elle précise que le taux plein, à 20%, est celui qui doit être retenu.
Par Cécile Rabeux
15 janvier 2024 à 10h57
Quel taux de TVA s'applique aux services à domicile qui exercent en mode mandataire ? Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines), relayée ce 11 janvier par la Fédésap, tranche en faveur du taux plein.
L'affaire concerne la société Nickel, franchisée du réseau…
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