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Politique de santé

Le Conseil constitutionnel censure des articles de la loi Immigration relatifs à la santé


Mis à jour le
- Mis à jour le

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision quant à la très contestée loi Immigration. Il censure 32 des 86 articles du texte, notamment celui concernant la conditionnalité de l'octroi de prestations sociales à une durée de résidence en France.

Information mise à jour: La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a bel et bien été promulguée au Journal officiel du 27janvier.

Rendue publique le 25janvier, le Conseil constitutionnel annonce censurer 32 des 86articles de la loi…

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