16h35
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Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales
L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.
Par Agathe Moret
15 février 2024 à 16h01
L'État peut-il être tenu responsable pour les préjudices moraux et financiers subis par une personne en situation de handicap, faute de publication du décret relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap ? C'est ce qu'a soutenu…
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