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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
21 mars 2024 à 16h39
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Le conseil médical est une instance consultative que l'employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions sur une situation administrative en cas de maladie. Dans la fonction publique hospitalière comme pour la Territoriale, c'est le conseil…
