16h08
Article
Tout incident grave lié à un dispositif médical doit être signalé sans délai
Une maison d'accueil spécialisée est condamnée pour sa rupture d'un contrat de séjour
La cour d'appel de Bourges condamne une association gestionnaire pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée. Les établissements ne peuvent prendre cette décision sans l'aval de la commission des droits.
Par Edoxie Allier
3 avril 2024 à 15h43
Dans un arrêt en date du 25 janvier, la cour d'appel de Bourges condamne une association du Cher pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée (Mas). La cour rappelle les obligations des établissements médico-sociaux,…
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