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Le Gouvernement dévoile son projet de loi en 21 articles sur la fin de vie

Les choix du Gouvernement sur la mise en œuvre de l'aide à mourir sont officialisés avec la publication de son projet de loi. Ce texte détaille la procédure et comprend quelques mesures sur les soins d'accompagnement. Plusieurs préconisations du Conseil d'État, autour des majeurs protégés par exemple, sont intégrées.

Par Jérôme Robillard

10 avril 2024 à 16h31

L'Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale de 70 membres pour commencer à débattre du projet de loi. L'examen en séance publique commencera le 27 mai. (Jérôme Robillard/Hospimedia)
L'Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale de 70 membres pour commencer à débattre du projet de loi. L'examen en séance publique commencera le 27 mai. (Jérôme Robillard/Hospimedia) Droits réservés

À l'issue du Conseil des ministres le 10 avril, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, indique que le texte transmis au Conseil d'État "est parti avec…

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