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Les associations médico-sociales ne sont pas soumises au Code de la commande publique

Depuis des années, des chambres régionales des comptes reprochent aux établissements médico-sociaux privés de ne pas respecter le Code de la commande publique en matière d'achats, dans la mesure où ils exercent une mission d'intérêt général. Les gestionnaires contestent cette interprétation. Une décision du Conseil d'État leur donne raison.

Par Emmanuelle Deleplace

16 avril 2024 à 13h39

Selon le conseil d'État, les établissements médico-sociaux privés ne sont pas tenus de passer des marchés publics pour leurs commandes. (Godong/BSIP)
Selon le conseil d'État, les établissements médico-sociaux privés ne sont pas tenus de passer des marchés publics pour leurs commandes. (Godong/BSIP) Droits réservés

La cour administrative d'appel de bordeaux (Gironde) a demandé l'avis du Conseil d'État sur le pouvoir adjudicateur d'une association médico-sociale, en l'occurrence…

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