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La Cour de cassation retoque la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

Mi-mars, la Cour de cassation s'est prononcée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel d'une salariée d'une entreprise de services à la personne. Elle revient sur les mentions obligatoires de ce document.

Par Cécile Rabeux

22 avril 2024 à 09h35

Le fait qu'un contrat de travail à temps partiel d'une auxiliaire de vie, salariée d'une entreprise de services à la personne, ne mentionne pas les plages prévisionnelles d'intervention et les plages d'indisponibilité ne peut suffire à sa requalification en contrat à temps …

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