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Le Conseil d'État déboute le privé non lucratif de ses recours contre les tarifs 2023

C'est un revers tarifaire et juridique pour la Fehap et ses établissements de santé MCO. La plus haute juridiction administrative a rejeté leurs requêtes contre les modulations fiscales, sociales et salariales appliquées via les tarifs 2023.

Par Thomas Quéguiner

23 avril 2024 à 14h59

Dans une décision datée du 19 avril (n° 474612)*, le Conseil d'État a rejeté six requêtes formulées l'an dernier pour "excès de pouvoir" par la Fehap et l'association des Hôpitaux privés sans but lucratif, qui regroupe les trente-neuf établissements MCO du secteur…

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