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La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
L'avenir d'une future loi de programmation grand âge est toujours compromis
Inscrite dans la loi Bien vieillir, la future législation de programmation pluriannuelle reste encore en suspens. Le secrétariat général du Gouvernement n'a pas opéré de saisine auprès du Conseil d'État pour lever le voile réglementaire.
Par Lydie Watremetz
3 juin 2024 à 15h36
L'article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie pose toujours question. Il prévoit en effet qu'avant la fin de l'année "une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances …
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