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Les députés votent en commission un texte visant à limiter la vente à la découpe en Ehpad

Supprimer les avantages fiscaux pour limiter la vente à la découpe en Ehpad. Tel est l'objectif de la proposition de loi portée par le député Laurent Panifous et examinée le 5 juin en commission des finances. Le texte a été complété et adopté, il sera de nouveau discuté, en séance publique, le 13 juin.

Par Cécile Rabeux

7 juin 2024 à 07h03

Un amendement a été adopté pour décaler à 2030 la suppression des avantages fiscaux "pour les seuls propriétaires ayant déjà acquis leur chambre à la date de promulgation de la proposition de loi". (AJ Photo/BSIP)
Un amendement a été adopté pour décaler à 2030 la suppression des avantages fiscaux "pour les seuls propriétaires ayant déjà acquis leur chambre à la date de promulgation de la proposition de loi". (AJ Photo/BSIP) Droits réservés

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