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Le dispositif d'agrément et de sanction des centres de santé est précisé par deux textes

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 21 juin déclinent plusieurs mesures impulsées par la loi visant à faire évoluer l'encadrement des centres de santé. Le décret fixe notamment le barème des montants des amendes en cas de manquements.

Par Clémence Nayrac

24 juin 2024 à 12h46

Ce 21 juin sont parus au Journal officiel plusieurs textes d'application de la loi du 19 mai 2023 visant à faire évoluer l'encadrement des centres de santé. L'objectif de ces mesures, rappelle le ministère chargé de la Santé et de la Prévention dans …

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