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Un directeur indûment licencié ne peut toucher l'indemnité compensatrice de logement

Pas question d'inclure l'indemnité compensatrice de logement dans le calcul des dommages et intérêts après l'annulation d'un licenciement. Le Conseil d'État a débouté ce printemps une ancienne directrice adjointe de l'hôpital d'Aulnay-sous-Bois.

Par Thomas Quéguiner

26 juin 2024 à 13h07

Dans une décision (n° 476373) rendue ce printemps, le Conseil d'État a débouté une ancienne directrice adjointe du CH intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui contestait le montant des dommages et intérêts prononcés en appel…

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