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L'accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé est contesté

L'ordre des médecins a saisi le Conseil d'État sur les modalités d'accès au DMP et les imprécisions de la loi quant aux garanties apportées. Elles ont fait l'objet d'un renvoi devant le Conseil constitutionnel qui se prononcera en septembre prochain.

Par Géraldine Tribault

18 juillet 2024 à 16h08

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci a été posée par le Conseil national de l'ordre des médecins sur les modalités d'accès au dossier médical partag…

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