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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
18 juillet 2024 à 16h08
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci a été posée par le Conseil national de l'ordre des médecins sur les modalités d'accès au dossier médical partag…