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Une étape est franchie pour les établissements de santé contre le "cartel du lino"

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon en faveur du CH de Privas dans le cadre de l'affaire dite du cartel du lino servira de "dossier pilote", a tranché le Conseil d'État, qui a reconnu l'existence d'une "série nationale". 400 établissements ont engagé une procédure. Un expert va être nommé pour estimer le préjudice économique.

Par Clémence Nayrac

30 juillet 2024 à 09h24

En octobre 2022, plus de 400 établissements de santé publics et privés, ainsi que des bailleurs sociaux, ont engagé une action indemnitaire conjointe à l'encontre du "cartel du lino". (Voisin/Phanie)
En octobre 2022, plus de 400 établissements de santé publics et privés, ainsi que des bailleurs sociaux, ont engagé une action indemnitaire conjointe à l'encontre du "cartel du lino". (Voisin/Phanie) Droits réservés

C'est une nouvelle étape importante dans le contentieux engagé dans l'affaire dite du cartel du lino. Deux années après l'introduction des recours indemnitaires…

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