Judiciaire
Le recours contre une maison du handicap est valide si elle notifie à plus de quatre mois
L'absence de réponse de plus de quatre mois d'une maison départementale des personnes handicapées autorise l'allocataire à déposer un recours. Selon la Cour de cassation, ce recours reste valide même si la MDPH notifie sa décision par la suite.Selon l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, "le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) vaut décision de rejet". La Cour de cassation estime, dans…
