14h52
Article
Le CHU de Saint-Étienne développe une stratégie proactive pour attirer les soignants
Le recours contre une maison du handicap est valide si elle notifie à plus de quatre mois
L'absence de réponse de plus de quatre mois d'une maison départementale des personnes handicapées autorise l'allocataire à déposer un recours. Selon la Cour de cassation, ce recours reste valide même si la MDPH notifie sa décision par la suite.
20 août 2024 à 08h55
Selon l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, "le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vaut décision de rejet". La Cour de cassation estime, dans un…
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