18h32
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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Un codeur en langue parlée complétée ne peut exercer d'autres fonctions auprès des élèves
Dans une décision rendue mi-juillet, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'un accompagnant d'élève en situation de handicap ne peut exercer simultanément la fonction de codeur en langue française parlée complétée.
Par Cécile Rabeux
9 septembre 2024 à 14h26
L'Association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (Apedac) et dix-sept familles ont obtenu gain de cause cet été. Dans une décision du 16 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a enjoint au rectorat de Normandie de mettre en …
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