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Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
La justice rappelle les règles d'attribution des marchés par les Ehpad publics
La cour administrative d'appel de Marseille rappelle la notion d'offre irrégulière lors de l'attribution d'un marché public. Elle fait droit à la demande d'indemnisation de la société Nature collective, écartée d'un marché en Ehpad.
Par Cécile Rabeux
28 octobre 2024 à 09h51
Par une décision du 14 octobre, la cour administrative d'appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) rappelle les règles encadrant l'attribution de marchés publics par les Ehpad. La société Nature collective a formé un recours après l'attribution, à la société Restalliance,…
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