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Le Conseil de l'Europe prône le renforcement des droits des résidents d'Ehpad français
Un projet de décret et un projet de loi veulent simplifier la commande publique
Un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique est ouvert à consultation avant une entrée en vigueur en janvier 2025. Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a quant à lui été voté par le Sénat.
Par Perrine Debacker
8 novembre 2024 à 15h50
Un projet de décret est soumis à consultation dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement. Ce projet de texte contribue à l'efficacité du système juridique français en "offrant un cadre modernisé et rationalis…
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