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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un projet de décret et un projet de loi veulent simplifier la commande publique
Un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique est ouvert à consultation avant une entrée en vigueur en janvier 2025. Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a quant à lui été voté par le Sénat.
Par Perrine Debacker
8 novembre 2024 à 15h50
Un projet de décret est soumis à consultation dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement. Ce projet de texte contribue à l'efficacité du système juridique français en "offrant un cadre modernisé et rationalis…
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