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Les agents doivent être informés du droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé début octobre. Lors d'une procédure disciplinaire, tout agent doit être informé de son droit de se taire. Cette garantie s'applique dès à présent devant le juge administratif.
Par Cécile Rabeux
14 novembre 2024 à 13h23
Désormais, lors de poursuites disciplinaires, les agents publics doivent être informés de leur droit de se taire, avant d'être entendus sur les faits reprochés. Cette nouvelle obligation incombe à l'employeur dans les trois versants de la fonction publique, et donc aux établissements…
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