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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Le Sénat supprime le plafond imposé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
La commission des finances a assuré ce 13 novembre le maintien de l'intégralité des revenus de l'Agefiph. La mesure, adoptée par les députés sur amendement gouvernemental, n'était plus garantie après le rejet du texte par la chambre basse.
Par Agathe Moret
14 novembre 2024 à 14h16
Au lendemain du rejet du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 par l'Assemblée nationale, et après avoir analysé la semaine passée les grands équilibres du texte, la commission des finances du Sénat a procédé ce 13 novembre à l'examen de la première partie …
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