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Tout incident grave lié à un dispositif médical doit être signalé sans délai
La société Oméris réseau France ne renégociera pas son périmètre avec les syndicats
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre déboute la fédération CGT de ses demandes tendant à ordonner à la société Oméris réseau France de négocier avec les organisations syndicales sur la problématique d'établissement distinct.
Par Lydie Watremetz
3 décembre 2024 à 09h17
Quatre ans après la création de la société Omeris réseau France intégrant l'activité de seize Ehpad au sein d'une même entité juridique, la question du périmètre du Comité social et économique divise toujours les syndicats et la direction. Plusieurs juridictions …
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