Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre fixe un délai de quatre-vingt-dix jours pour la publication sur le site de la Haute Autorité de santé des rapports d'évaluation transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La HAS réalisera, à partir de ces documents, une échelle de qualité.
À partir du 1^erjuillet prochain, les rapports d'évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux des médico-sociaux seront directement publiés sur le…