Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré au 1er janvier 2025

Les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale vont disparaître. Les contentieux vont être transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret encadre cette réforme.

Par Cécile Rabeux

11 décembre 2024 à 13h50

Au 1er janvier 2025, les contentieux de la tarification sanitaire et sociale seront transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret paru le 7 décembre au Journal officiel précise cette réforme, inscrite dans la loi d'orientation et de programmation du…

Découvrez Hospimedia pendant 7 jours, c’est gratuit et sans engagementVous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours

Cette adresse e-email vous permettra de recevoir l'édition quotidienne d'HOSPIMEDIA et d'accéder à tous les contenus sur le site. Votre adresse email ne sera jamais communiquée à un tiers.

Le média en ligne indépendant des décideurs de la santé

  • La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.

  • Une édition synthétique envoyée chaque matin par email et un site mis à jour en temps réel.

  • Des contenus professionnalisants sur plus de 30 thématiques

  • Un accompagnement des managers et des gestionnaires dans leurs prises de décisions depuis plus de 20 ans.

Pourquoi ils nous lisent...

à lire et à relire cette semaine