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Droit

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré au 1er janvier 2025

Les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale vont disparaître. Les contentieux vont être transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret encadre cette réforme.Au 1erjanvier2025, les contentieux de la tarification sanitaire et sociale seront transférés aux juridictions administratives de droit commun. Undécret paru le 7décembre au Journal officiel précise cette réforme, inscrite dans la loi d'orientation et de programmation du…

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