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La justice précise le cadre de remboursement d'un indu par un service de soins infirmiers

Dans trois décisions, la Cour de cassation estime qu'un service de soins infirmiers à domicile sous dotation globale doit rembourser un indu, facturé par des infirmiers libéraux à des patients pris en charge par la structure.

Par Cécile Rabeux

16 décembre 2024 à 16h08

Pour la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à réclamer au service le remboursement des indus. (Jose Oto/BSIP)
Pour la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à réclamer au service le remboursement des indus. (Jose Oto/BSIP) Droits réservés

À travers trois décisions similaires rendues le 5 décembre, la Cour de cassation rappelle les règles entourant le remboursement d'indus par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sous dotation globale. Dans ces trois affaires, une caisse primaire d'assurance maladie…

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