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La modulation du tarif hébergement en Ehpad est officialisée

La mesure inscrite dans la loi Bien vieillir est officialisée par décret publié ce 2 janvier. Les Ehpad habilités à l'aide sociale à l'hébergement pourront moduler les tarifs dans une limite de 35% à prestations identiques. Des règles transitoires sont également prévues pour les résidents admis avant la mise en œuvre de la réforme.

Par Cécile Rabeux

2 janvier 2025 à 13h45

Si le taux de bénéficiaires de l'aide sociale baisse de plus de 25%, le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention fixant des objectifs d'admission de bénéficiaires de cette aide. (Bruno/Image Point FR/BSIP)
Si le taux de bénéficiaires de l'aide sociale baisse de plus de 25%, le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention fixant des objectifs d'admission de bénéficiaires de cette aide. (Bruno/Image Point FR/BSIP) Droits réservés

Le décret était attendu. Il est enfin paru au Journal officiel ce 2 janvier. Le texte fixe les conditions dans lesquelles les Ehpad totalement ou majoritairement habilit…

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