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Fiche pratique
Comment réaliser sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés de 2025 ?
La protection fonctionnelle est interdite aux agents publics devant la Cour des comptes
Impossible d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le Conseil d'État a clos le débat né de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Par Thomas Quéguiner
5 février 2025 à 13h05
Cette fois, le débat est définitivement tranché et fera jurisprudence. Dans une décision rendue le 29 janvier (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État confirme qu'un agent public mis en cause devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime unifié …
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