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Le Conseil d'État valide la modulation tarifaire en cas de réserves non justifiées en Ehpad

Saisi par le Synerpa en 2024, le Conseil d'État a validé ce 4 février le décret prenant en compte les reports à nouveau et réserves des structures dans la détermination de leur tarification. Il valide la disposition, entrée en vigueur ce 1er janvier.

Par Agathe Moret

13 février 2025 à 16h40

Depuis le 1er janvier 2025, les établissements et services médico-sociaux pourront voir leurs financements minorés en cas de constitution de réserves non justifiées par leurs conditions d'exploitation. La mesure, entérinée par le décret du 29 décembre…

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