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La préservation du système de santé est placée en tête des enjeux pour la présidentielle
La Cour de cassation justifie l'absence d'avocat lors de l'expertise médicale d'un prévenu
L'absence d'avocat durant les entretiens d'un mis en examen avec un médecin ou un psychologue expert ne porte pas atteinte aux droits de la défense, estime la Cour de cassation. Elle conforte le respect du secret médical en ces circonstances.
Par Caroline Cordier
11 mars 2025 à 09h46
La chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel une question dont elle était saisie portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, notamment psychiatriques ou psychologiques…
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