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Le Conseil d'État valide les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile

Dans une décision le 25 mars, le Conseil d'État rejette un recours de la Fedesap. Celui-ci visait à faire annuler le décret de janvier 2024 fixant les modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile.

Par Cécile Rabeux

28 mars 2025 à 15h56

Selon le Conseil d'État, le décret devait bien fixer le montant du tarif plancher des services d'aide à domicile par référence à celui de la majoration tierce personne. (Morcillo/BSIP)
Selon le Conseil d'État, le décret devait bien fixer le montant du tarif plancher des services d'aide à domicile par référence à celui de la majoration tierce personne. (Morcillo/BSIP) Droits réservés

Lors de la publication du texte déjà, la Fedesap s'est opposée aux modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile. Le décret du 2 janvier 2024 indique que ce tarif est fixé "par référence" au montant de la majoration tierce personne, alors que la fédération …

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