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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
La Cour de cassation rappelle les contours de la modification du contrat de travail
Dans le cadre de son pouvoir de direction, un employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié, rappelle la Cour de cassation. Elle rejette le recours d'un ancien chef de service d'un Camsp en se basant sur ce principe.
Par Cécile Rabeux
10 avril 2025 à 16h10
Le fait pour le chef de service d'un centre d'action médico-sociale précoce (Camsp) d'être affecté aux fonctions de directeur de plusieurs instituts médico-éducatifs (IME) constitue-t-il une modification du contrat de travail ? Dans une décision datée du 2 avril, la Cour…
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