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Droit

Les modalités d'accompagnement des gestionnaires publics mis en cause sont rappelées

Une piqûre de rappel aux administrations. L'absence de protection fonctionnelle ne leur interdit pas de soutenir leurs agents devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Objectif : "éviter tout effet inhibiteur de l'action publique".Faisant le constat que la refonte du régime de responsabilité des gestionnaires publics "peut s'avérer source de crainte et d'incertitude" pour les agents concernés, les services du Premier ministre ont publié le 17avril une circulaire visant justement…

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