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Le Conseil d'État rejette une requête visant l'extension de l'avenant salarial du privé

Une requête devant la justice administrative de la CFDT visait à obliger le ministère du Travail et de la Santé à prendre un arrêté d'extension de l'avenant 33 dans la branche de l'hospitalisation privée. Mais le Conseil d'État l'a rejetée.

Par Caroline Cordier

20 juin 2025 à 14h38

Le Conseil d'État a estimé que le manque de clarté des clauses financières de l'avenant 33 ne permet pas de garantir la sécurité juridique de son entrée en vigueur. (Caroline Cordier/Hospimedia)
Le Conseil d'État a estimé que le manque de clarté des clauses financières de l'avenant 33 ne permet pas de garantir la sécurité juridique de son entrée en vigueur. (Caroline Cordier/Hospimedia) Droits réservés

Le brouillard autour de l'application de l'avenant 33 relatif à la classification et à la rémunération des emplois dans l'hospitalisation privée reste épais à ce jour, même si certains pans du dossier sont éclairés au fil des jours par de nouveaux coups de projecteur…

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