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Le contrôle des établissements par l'Assurance maladie pourra se faire à distance

Un décret détaille la nouvelle organisation du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er octobre et offre un cadre juridique à la réalisation de contrôle à distance.Qualifiée de cavalier par le Conseil constitutionnel dans son examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour2025, la réforme du service du contrôle médical du régime général de l'Assurance maladie est entérinée sous la forme d'un décret publié au Journal officiel du 1er…

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