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Judiciaire

Une irrégularité entraîne l'annulation partielle du décret instaurant l'infirmier référent

Saisi par l'Ordre des médecins, et alors que la négociation conventionnelle est en cours, le Conseil d'État a annulé pour partie le décret instaurant l'infirmier référent. En cause ? La non-consultation du Haut Conseil des professions paramédicales.Dans une décision rendue publique ce 22juillet, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 27juin2024 relatif à la désignation de l'infirmier référent. Pour mémoire, ce décret fixe les modalités de désignation de cet infirmier par les…

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