La cour administrative d'appel de Marseille estime que l'ordre des médecins doit engager des poursuites contre une praticienne hospitalière ayant réalisé une stérilisation tubaire sans vérifier le consentement ni respecter le délai de réflexion.Les contours de la marge d'appréciation d'un conseil départemental de l'ordre des médecins(CDOM) sur l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier sont éclairés par une décision de la cour administrative d'appel de…