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Judiciaire

Une mesure de protection ne peut être justifiée par une seule altération physique

La Cour de cassation soutient la levée d'une curatelle renforcée, motivée par une seule incapacité physique. La plaignante étant en mesure d'exprimer sa volonté, assistée par ordinateur, sa protection juridique n'est pas justifiée.Le 12juin, la Cour de cassation a soutenu la levée d'une curatelle renforcée, cassant un arrêt de la cour d'appel de Bourges(Cher) qui a refusé la levée de cette mesure au motif seul d'incapacités physiques. La plaignante a souhaité en effet sortir de sa mesure de…

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