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Article
Syndicats et doyens s'inquiètent du nouveau dispositif d'accès aux études de santé
Une mesure de protection ne peut être justifiée par une seule altération physique
La Cour de cassation soutient la levée d'une curatelle renforcée, motivée par une seule incapacité physique. La plaignante étant en mesure d'exprimer sa volonté, assistée par ordinateur, sa protection juridique n'est pas justifiée.
Par Edoxie Allier
29 août 2025 à 10h23
Le 12 juin, la Cour de cassation a soutenu la levée d'une curatelle renforcée, cassant un arrêt de la cour d'appel de Bourges (Cher) qui a refusé la levée de cette mesure au motif seul d'incapacités physiques. La plaignante a souhaité en effet sortir de sa mesure de curatelle…
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