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Le décret sur le financement de la fusion des sections soins et dépendance est publié

Alors qu'a été validé fin juillet un projet de décret autour de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad, un texte d'application précise les modalités de calcul et de versement de la rétrocompensation des départements à la CNSA.

Par Élise Courant

5 septembre 2025 à 15h32

Le 28 juillet dernier, le comité des finances locales a adopté à la majorité un avis favorable sur le projet de décret concernant l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad ainsi qu'en unité de soins de longue durée (lire notre article…

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